Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture du service de génération de dossier professionnel proposé par BusinessPlanFacile.fr.

2. Description du service

BusinessPlanFacile.fr génère un dossier professionnel (business plan structuré, prévisionnel, plan d'action, synthèse de présentation) à partir des informations fournies par l'utilisateur via un questionnaire guidé en ligne. Le dossier est délivré sous forme de fichier PDF téléchargeable.

3. Prix

Le prix du service est de 49,90 € TTC par dossier complet, sous réserve d'évolution tarifaire affichée sur le site au moment de l'achat.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. BusinessPlanFacile.fr ne stocke pas les données de carte bancaire.

5. Livraison du service

Le dossier professionnel est généré après validation du paiement. L'utilisateur peut télécharger le PDF directement depuis la page résultat.

6. Absence de compte utilisateur

Aucun compte utilisateur n'est requis pour utiliser le service. Le dossier est généré à partir des réponses au questionnaire. Il appartient à l'utilisateur de conserver le PDF téléchargé.

7. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation peut être limité lorsque l'exécution du service commence immédiatement après l'accord exprès de l'utilisateur pour la fourniture d'un contenu numérique.

8. Responsabilité

L'utilisateur reste seul responsable des informations qu'il fournit dans le questionnaire. BusinessPlanFacile.fr ne vérifie pas l'exactitude des données saisies. Le dossier généré constitue une aide à la structuration et ne remplace pas un conseil personnalisé.

9. Limites du service

Le service fourni par BusinessPlanFacile.fr est un outil d'aide à la structuration de projet. Il ne constitue pas :

• un conseil juridique, comptable, fiscal ou bancaire ;
• une garantie d'obtention de financement ;
• un document certifié par un organisme officiel.

10. Remboursement

Toute demande relative au service ou à une difficulté de paiement peut être adressée au support à l'adresse indiquée ci-dessous. Chaque situation est examinée au cas par cas.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des règles de protection applicables au consommateur.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez contacter le support à l'adresse : contact@businessplanfacile.fr.